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Communiqué de presse COMMUN SNES, FSU, Collectif "Pacs, et caetera" 28 février 2001

PACS et MUTATIONS des enseignants :
des amalgames inacceptables et dangereux

Au moment où s'achèvent les procédures de demandes de mutation des enseignants du 2nd degré, des rumeurs invérifiables au sujet des PACS " blancs " sont à nouveau répandues : des chiffres fantaisistes, appuyés sur aucune source statistique fiable circulent, le fantasme de PACS " blancs " ressurgit.

Quels sont les objectifs réels de cette campagne ? Dénigrer le PACS ? Etiqueter des catégories de pacsés ? Jeter l'opprobre sur les enseignants en lançant des accusations de fraude sans fondement ?

Les réalités :

Le PACS est un droit nouveau, porteur de progrès, établi par la loi.

Près de 30.000 PACS lient aujourd'hui 60.000 personnes. La protection des libertés individuelles fait que rien ne permet de connaître la composition (socio-professionnelle, sexuelle, ou autre ...) de ces 60.000 partenaires.

Le PACS ouvre droit au rapprochement des conjoints pour l'ensemble de la fonction publique.

Le SNES demande depuis longtemps que toutes les situations de vie maritale, entre personnes de même sexe ou non, soient reconnues par l'Education nationale, particulièrement rétrograde en la matière. Le PACS constitue un progrès dans la reconnaissance de la situation réelle des vies personnelles des enseignants. C'est une conquête sociale, qui élargit nécessairement le nombre des ayant-droit au rapprochement de conjoint. Par rapport à 1999, peuvent être dénombrés, en 2000, 901 ayant-droit supplémentaires au rapprochement de conjoint parmi les quelques 30.000 demandeurs de mutation -collèges et lycées-, et rien ne permet de discriminer parmi ces personnels ceux qui sont mariés, ou pacsés, ou en vie maritale avec enfants.

Les PACS " blancs " : un fantasme

Aucun élément sérieux ne permet d'affirmer que le PACS a entraîné plus d'abus que par le passé. Quelques tentatives sont vraisemblables, mais ce phénomène est ultra-marginal. Faut-il rappeler qu'il y a quelques années une semblable rumeur sur des mariages " blancs " s'était dégonflée d'elle-même ? Utiliser ces ragots vise-t-il à priver d'un droit porteur de justice un plus grand nombre d'enseignants ?

Les vrais problèmes sont ailleurs:

Il est devenu plus difficile de muter depuis 1999.

Le mouvement déconcentré en deux temps a réduit de façon importante les possibilités de mutation nationale des titulaires (diminution de 25 % du nombre des demandeurs en 2 ans, 10% de mutations en moins en 1999 puis à nouveau en 2000) comme des stagiaires, qui, plus encore que lors du mouvement national, sont concentrés dans quelques académies (3 académies - Créteil, Versailles, Lille - concentrent en 2000 près de 50 % des neo-titulaires !).

Plutôt que de donner crédit à de tels ragots, le ministère doit prendre ses responsabilités.

Il doit reconnaître la totalité des situations réelles, notamment la vie maritale sans enfants, quel que soit le sexe des partenaires, et procéder à un rééquilibrage des barèmes de mutation afin de bien prendre en compte la diversité des situations individuelles.

Il faut reconstruire un nouveau mouvement national de mutation, facilitant la mobilité choisie des personnels, en lien avec des recrutements de titulaires répondant aux besoins réels du service public d'éducation, en créant et en implantant un nombre suffisant de postes, ce qui rendra le mouvement plus fluide.

Une note de presse détaillée est en cours d'élaboration sur l'ensemble de ce sujet.

Contacts presse : SNES (01.40.63.29.30), Collectif " Pacs, et caetera " (06.08.71.64.37)

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