Extinction du CFA
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M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire - Jusqu’au 31 décembre 2002 le dispositif de congé de fin d’activité permet à différentes catégories de fonctionnaires ou d’agents non titulaires de partir en préretraite jusqu’à la date de leur soixantième anniversaire. Le Gouvernement propose, par son amendement 127, de placer ce système de préretraite en extinction, comme cela s’est fait avec l’ARPE dans le secteur privé par un accord du 14 juin 2000. L’objectif consiste dans les deux cas à relever le taux d’activité des travailleurs âgés et contribuer ainsi à améliorer l’équilibre financier des régimes de retraite. Cette mesure s’appliquera de façon progressive, afin de ne pas interrompre brutalement les perspectives de départ anticipé de ses agents. Les agents nés en 1943 et 1944 ayant eu au moins 58 ans en 2002 et 37,5 années de cotisations et ceux nés entre 1943 et 1946, ayant eu au moins 56 ans en 2002 et 40 années de cotisation pourront bénéficier du CFA. Ces dates de naissance ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de 172 trimestres. Les agents nés après 1946 ne pourront pas, en revanche, bénéficier du CFA.

M. Georges Tron, rapporteur spécial - La commission des finances n’a pas examiné l’amendement, dont je comprends l’esprit. De fait le problème des régimes de retraite de la fonction publique est posé de façon si aiguë qu’il ne faut négliger aucune mesure, en particulier celle qui permet de retenir des fonctionnaires expérimentés plutôt que de les inciter à partir à la retraite. Cela suppose une réflexion globale sur la gestion de la ressource humaine, que vous allez engager.

Votre proposition est calée sur les modalités de suppression de l’ARPE, décidée en juin 2000 sous le précédent gouvernement. L’équité a tout à y gagner.

Un point fait question : les fonctionnaires nés après 1946 et qui auraient 40 années de cotisations ne pourraient pas bénéficier du dispositif. Ils ne doivent pas être très nombreux. Le Gouvernement devrait essayer de les intégrer au dispositif. Si la commission des finances ne le propose pas par un amendement, c’est que l’article 40 lui est opposable.

M. Jean-Pierre Dufau - Le CFA a été crée en 1996, et reconduit chaque année par tous les gouvernements. Vous prenez la responsabilité de l’interrompre par voie d’extinction. Vous avez excipé de l’accord relatif à l’ARPE conclu dans le secteur privé. Il s’agissait bien d’un accord alors qu’ici le Gouvernement décide d’abord et négocie après. C’est cette méthode que nous dénonçons. Tant mieux pour les fonctionnaires à qui leur année de naissance permettra de bénéficier de votre mesure ; tant mieux si ceux nés après 1946 peuvent être intégrés. Mais ce rectificatif montre que la discussion n’a pas eu lieu avec les partenaires sociaux. Mieux valait reconduire le CFA pour un an, puisque la réflexion sur l’ensemble des retraites s’engagera au début de 2003. C’est alors qu’un accord avec les partenaires sociaux aurait pu être trouvé.

M. le Ministre - Le CFA est reconduit chaque année par voie d’amendement. Nous avions indiqué aux organisations syndicales que ce dispositif avait perdu de son intérêt et que nous pouvions dès lors soit ne pas déposer d’amendement de reconduction, soit le reconduire d’un an pour le supprimer, soit le mettre en extinction progressive. Nous avons choisi cette troisième solution.

Monsieur Tron, je peux mesurer le sentiment d’injustice ressenti par les agents qui seraient exclus du nouveau système. Tout changement provoque un effet de frontière. Nous allons regarder le problème, et éventuellement en tirer les conséquences à l’occasion de la navette.

L’amendement 127, mis aux voix, est adopté.