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La pilule du lendemain |
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La pilule du lendemain |
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désigne la molécule Vonorgestrel, vendue en France sous la marque Norlévo. Le médicament est délivré en pharmacie, en plaquettes de deux comprimés, au prix public de 55,80 F. Il est en vente libre, y compris pour les mineures.
Il doit être utilisé dans les 72 h qui suivent un viol, un rapport non protégé, ou en cas d'échec d'une méthode contraceptive. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un mode de contraception : il s'agit uniquement d'un procédé d'urgence, et son efficacité n'est que de 80 % environ. Le premier comprimé doit être ingéré dès que possible, le second dans les 12 h à 24 h après le premier, ceci à n'importe quelle période du cycle.
Pour les élèves mineures, le BO précise :
La page du Planning familial belge sur la pilule du lendemain
Une description pharmacologique complète (mais technique)
Réponse de la Ministre, Mme Ségolène-Royal, à la question d'une députée, le 7 décembre 1999
BO hors série numéro 1 du 6 janvier 2000
Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Voici le texte intégral du communiqué de presse du 30 juin 2000 du Conseil d'État
En confiant le rôle de prescription et de délivrance du “Norlevo”, contraceptif d’urgence, aux infirmières scolaires, le ministre délégué à l’enseignement scolaire a méconnu la loi Neuwirth qui impose que les contraceptifs hormonaux soient délivrés en pharmacie sur prescription médicale.
Le “Norlevo” est un contraceptif d’urgence : absorbé dans les trois jours qui suivent un rapport sexuel, il agit comme un contraceptif hormonal classique. Par une circulaire en date du 29 décembre 1999 consacrée à l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement, le ministre délégué à l’enseignement scolaire a, après avoir rappelé les caractéristiques du “Norlevo”, autorisé les infirmières scolaires travaillant dans les collèges et dans les lycées à prescrire et délivrer elles-mêmes ce contraceptif aux élèves en cas d’urgence. Des associations de défense de la famille et de lutte contre l’avortement ainsi que des parents et des professionnels de santé ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation des dispositions de cette circulaire qui sont relatives à la contraception d’urgence.
Les requérants soutenaient que la circulaire méconnaissait la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances plus connue sous le nom de loi Neuwirth en autorisant les infirmières scolaires à délivrer elles-mêmes, en cas d’urgence, des comprimés de “Norlevo” aux collégiennes et lycéennes, même mineures. L’article 3 de la loi soumet en effet la délivrance des contraceptifs hormonaux à une double contrainte : ils ne peuvent être délivrés qu’en pharmacie et sur prescription médicale.
En défense, le ministre soutenait que la loi Neuwirth était incompatible avec les objectifs posés par la directive communautaire du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain qui définit les critères en fonction desquels les Etats membres soumettent un médicament à prescription médicale. Le gouvernement estimait en effet qu’en subordonnant la délivrance de tous les contraceptifs hormonaux, quels que soient leur composition et leur mode d’action,à prescription médicale, la loi de 1967 outrepassait les objectifs de la directive et que, dès lors, elle devait être écartée sur ce point.
Pour trancher le litige qui lui était soumis, le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur la compatibilité de la loi Neuwirth avec les objectifs de la directive. Or, tous les contraceptifs hormonaux, même si certains sont faiblement dosés ou destinés à une utilisation ponctuelle comme le “Norlevo” peuvent entrer, en raison de leurs effets et de leurs contre-indications, dans la catégorie des médicaments susceptibles de présenter un danger s’ils sont utilisés sans surveillance médicale au sens du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive. Si la directive permet d’apporter des exceptions à la règle posée par la loi Neuwirth, elle ne l’impose pas. Le Conseil d’Etat a donc considéré que les dispositions législatives en cause n’étaient pas, eu égard au large pouvoir d’appréciation que laisse la directive aux Etats membres, incompatibles avec les objectifs de cette dernière et en a déduit que la loi Neuwirth n’était pas devenue inapplicable.
Dans ces conditions, le “Norlevo”, qui constitue un contraceptif hormonal au sens de la loi de 1967, ne peut, en application de l’article 3 de cette loi, être prescrit que par un médecin et délivré qu’en pharmacie, ou dans les conditions posées par l’article 4 de la loi, par un centre de planification ou d’éducation familiale.
Il en résulte qu’en confiant le rôle de prescription et de délivrance du “Norlevo” aux infirmières scolaires, le ministre délégué à l’enseignement scolaire a méconnu ces dispositions législatives. L’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat ne pouvait donc qu’annuler, par une décision en date du 30 juin 2000, les passages litigieux de la circulaire attaquée, indépendamment de toute considération relative à l’opportunité de la mesure contestée.
En décembre 1967, après une longue bataille, est votée la loi autorisant la contraception, appelée loi Neuwirth, du nom de son initiateur, Lucien Neuwirth. Il faudra cependant attendre 1974 pour voir la pilule remboursée par la sécurité sociale.
Rappelons au passage le manifeste des 343 salopes pour l'avortement, le 5 avril 1971.
Nous recommandons la lecture de cet excellent article du Monde daté du 30 juin 2000, donc avant la décision du Conseil d'État, et cosigné par des scientifiques de l'Inserm, de l'INED, du Collège de France, …
De même, le 14 juin 2000, la FSU s'était insurgée dans un communiqué de presse contre la requête de groupes de pression réactionnaires et ultra minoritaires.
Le combat des femmes pour leur droit n'est pas terminé, pas plus que la détermination réactionnaire des lobbies qui se baptisent pro-vie quand en réalité ils organisent la mort et/ou la souffrance de nombreuses jeunes femmes. Ce sont bien les groupuscules les plus marqués à la droite extrème qui sont à l'origine de la scandaleuse décision du Conseil d'État pour l'avoir saisi. Mais nous ne méconnaissons pas pour autant la responsabilité de la Commissaire du gouvernement dans cette affaire.
Les syndicats d'infirmières de la FEN et de la FSU, ainsi que la FCPE, ont protesté et demandé au gouvernement de prendre des mesures.
Un article de Blandine Grosjean, dans Libération du 1er juillet, met l'accent sur le puritanisme de la société française.
Il reste en effet au gouvernement la possibilité de mettre le plus tôt possible à l'ordre du jour du Parlement une loi qui toilette les textes existant et permette en particulier aux infirmières des établissements scolaires d'aider dans l'urgence celles des jeunes filles que leurs rapports avec leurs parents empêchent de passer par la seule voie aujourd'hui donc réglementaire.
Jack Lang (Éducation nationale), Martine Aubry (Emploi et Solidarité), Ségolène Royal, (Famille et Enfance), et Dominique Gillot (Santé) viennent d'annoncer, dans un communiqué commun, leur décision de déposer un texte législatif sur la contraception d'urgence.
« Le gouvernement prend acte de l'arrêt du Conseil d'Etat qui ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de cette mesure mais sur les formes juridiques de sa mise en oeuvre », ont-ils déclaré.
« Il réaffirme sa volonté de ne pas renoncer à sa mission auprès des jeunes. Le devoir du gouvernement est de protéger la santé et l'intégrité des jeunes. Ce devoir devient absolu quand une jeune fille doit affronter dans la solitude et sans autre recours possible la détresse d'une éventuelle grossesse non désirée », ont-ils ajouté citant les 10.000 grossesses de mineures et les 7.000 avortements enregistrés chaque année.
« L'obstacle juridique retenu par le Conseil d'Etat ne peut être surmonté que par la loi. C'est pourquoi, un texte législatif permettant de prendre en compte la spécificité thérapeutique de ce contraceptif inconnu en 1967 (date de la loi Neuwirth sur la contraception) et son administration à des mineures dans des établissements scolaires sera prochainement discuté au Parlement », ont donc affirmé les quatre ministres.
Ils ont ajouté que « sans attendre, une instruction sera adressée aux recteurs afin que des accords soient passés avec les médecins et les centres de planification familiale permettant aux infirmières scolaires de jouer leur rôle de conseil et de soutien vis à vis des adolescentes en toute sécurité juridique ».
PS : vous n'avez peut-être pas remarqué, mais le Conseil d'État écrit le ministre délégué à l’enseignement scolaire en parlant de Mme Royal, faisant une nouvelle fois preuve de sa nature réactionnaire. Il devrait se replonger dans la circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Ne serait-ce pas la moindre des choses pour une institution chargée du droit administratif ?
Lire le communiqué de presse de la FSU du 27 juillet intitulé : « IVG, Pilule Norlévo : des engagements positifs du gouvernement ».
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